Police Municipale : Mode d'emploi

La police municipale française est sous l'autorité directe du Maire, qui est chargé d'importants pouvoirs de police administrative, qui constituent sa compétence en terme de Police municipale, entendue, au sens de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, comme la responsabilité d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; c'est une fonction administrative, que l'on appelle aussi « pouvoir de police du maire ».
Bien que le terme de « police » évoque le maintien de l'ordre, la fonction regroupe essentiellement la protection des citoyens face aux calamités, le soin de réglementer circulation et stationnement...
Pour cela, les communes sont amenées à créer des services de police municipale, ce qui désigne une équipe (une police, organe municipal) dépendant de l'autorité du maire et chargée notamment de faire respecter les arrêtés municipaux.

Législation
Le maire est officier de police judiciaire territorialement compétent sur le territoire de son mandat et exerce aussi les « pouvoirs de police administrative » sur sa commune.

Statut du Policier Municipal
Le Code général des collectivités territoriales fixe ainsi le statut des policiers municipaux :
« Sans préjudice de la compétence générale de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2º de l'article 21 du code de procédure pénale (...)
Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.  » Article L. 2212-5 du CGCT

L'intervention de la police municipale se fait dans un cadre coordonné avec les autres forces de police et de gendarmerie : une convention définissant la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les services de police municipale qui excèdent 5 agents. En l'absence de cette convention, « les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ». La police municipale est placée sous le contrôle du Ministère de l'intérieur, qui peut faire vérifier l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale par une inspection générale de l'État, telle que l'IGPN.
Le policier municipal exerce ses fonctions après avoir été agréé par le Procureur de la République et le Préfet compétents. Il prête aussi avant d'entrer en fonction serment devant le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance de son territoire de rattachement. Les procès verbaux qu'il dresse sont adressés au procureur de la République de sa circonscription par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la Police Nationale.

Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les policiers municipaux peuvent être armés sur demande du maire de la commune au préfet du département concerné, qui peut refuser d'y faire droit. L'armement des policiers municipaux tout comme le travail de nuit de ces derniers est conditionné par la signature de la convention de coordination mentionnée ci-dessus.

Actuellement on compte en France environ 17 973 policiers municipaux totalisant 12,8% de l'ensemble des effectifs de terrain au plan national. La police municipale est aujourd'hui officiellement reconnue par le Ministère de l'Intérieur comme troisième composante des forces de l'ordre à côté de la Police nationale et de la Gendarmerie. La police municipale est dotée d'un code de déontologie.

Compétences
Les policiers municipaux sont donc agents de police judiciaire adjoints. Il sont chargés des domaines de compétence suivants :

la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique (L2212-5 du code général des collectivités territoriales)
la bonne application des arrêtés municipaux.
le relevé des infractions au stationnement ainsi que celles au code la route.
le dépistage de l'alcoolémie sur les infractions prévues au code de la route
le relevé d'identité (78-6 du code de procédure pénale) en cas de contravention, qu'elle a compétence à dresser.
l'aide sous toutes ses formes envers les administrés de la commune.
la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière.
le relevé des infractions au code de la voirie routière (L116-2 du code de la voirie routière), au code de l'urbanisme.
la rédaction de rapports de délits, pour lesquels ils n'ont pas compétence à dresser procès verbal.

Les gardiens de police municipale procèdent aux interpellations dans le cadre du flagrant délit et à remettre tout auteur de crime ou délit à un officier de police judiciaire.

Police Municipale

Voici quelques semaines, le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois interpellait notre Ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs au commissariat de notre commune. Il précisait que les mêmes doléances avaient été transmises à ses prédécesseurs. La réponse de Madame ALLIOT-MARIE a été diffusée dans le magazine municipal d'information : le nombre d'agents du commissariat de police est « supérieur à la norme établie ». Nous souhaitons savoir si les Génovéfaines et Génovéfains sont rassurés à quelques jours des fêtes de Noël ?

 

Il est vrai que faire parvenir, toujours à des moments choisis, quelques lettres bien écrites pour évoquer les problèmes d'effectifs de notre Police Nationale peut rassurer nos concitoyens sur ses propres intentions en matière de sécurité ! Mais n'est ce pas un peu facile de se dégager, et en l'avouant régulièrement, sur le dos de l'Etat ? N'est ce pas fuir ses propres responsabilités ? Le sentiment de notre équipe est que la municipalité peut agir plutôt qu'écrire, et renforcer et compléter les actions de la Police nationale en développant sa Police Municipale.

 

Vous entendez déjà, comme nous, les mauvaises langues parler de « paranos » qui veulent s'emparer de la municipalité pour installer des caméras à chaque coin de rue ou des « flics » à chaque carrefour.

 

Notre souci est bien ailleurs et nous l'avons déjà exprimé : SE SENTIR BIEN ET EN SECURITE DANS LES RUES DE NOTRE VILLE.

 

Sainte-Geneviève-des-Bois partage sa Police Nationale avec quatre communes voisines ce qui représente un secteur géographique d'activité très important. Le développement de notre Police Municipale permettrait d'apporter des réponses complémentaires à la lutte contre les violences faites aux personnes et contre l'insécurité routière qui restent les priorités exprimées par Monsieur VALENCE, le Commissaire de Police responsable de ce service.

 

Certaines missions pourraient être développées. Les policiers municipaux garantiraient la surveillance générale du territoire communal par leur présence sur la voie publique et entre autre : les abords des établissements scolaires lors des entrées et sorties des élèves, les bâtiments communaux, les marchés, les cérémonies et fêtes, les parcs de stationnement tel celui de la gare RER. Les missions d'îlotage apporteraient à nos enfants, à nos ainés et à nos commerçants ce sentiment d'assurance qui s'oublie parfois. Des opérations de sécurisation et « opérations tranquillité vacances » pourraient être organisées en concertation avec la Police nationale. En procédant à un contrôle régulier de la circulation, de la vitesse et du stationnement, en participant à des actions d'information et de formation des citoyens, nos policiers municipaux contribueraient à améliorer la sécurité routière dans nos rues. Leur présence à des moments de grande influence dans la zone d'activité de la Croix Blanche faciliterait les accès.

 

Les responsabilités en matière de police administrative leurs permettraient enfin d'intervenir pour veiller au respect de l'application des arrêtés municipaux ainsi que pour des missions diverses : nuisances sonores, divagation d'animaux errants ou dangereux, pollution environnementale, publicité.

 

Notre Police Municipale deviendrait sans doute un partenaire privilégié des différents acteurs sociaux des cinq communes de la circonscription de police de Sainte-Geneviève-des-Bois, réunis depuis octobre 2000 au sein du Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).

 

Nous nous engageons donc à mettre tous les atouts aux côtés des citoyens de notre ville pour rendre Sainte-Geneviève-des-Bois un lieu ou il fait bon y vivre. Nous mettrons en place une Police Municipale en adéquation avec les besoins Cela ne dépend pas uniquement de l’Etat, mais aussi d’une volonté politique forte de la commune.

Voiture incendiée

Dans la nuit de Samedi à Dimanche dernier, un véhicule a été incendié à Saint-Hubert. L'équipe de l'Union de la Droite Génovéfaine a été alerté par des riverains. Un nouvel acte de délinquance dans notre ville, qui ne doit pas rester caché à la population.

Que l'on nous dise que nous insistons sur l'insécurité, c'est vrai! Car elle existe bel et bien dans notre ville : la preuve en image!

Tentative de braquage

Hier soir en fin d'après-midi, la poste de Sainte-Geneviève a essuyé une tentative de braquage.

Depuis le début du mois, notre ville est en proie à de nombreux actes de délinquances.

Qu'attend la municipalité pour prendre acte de ces évènements et agir en conséquence?

Nous maintenons que le Maire et son équipe n'ont aucune crédibilité sur les questions de la sécurité puisque cela empire depuis le début de leur mandat.

Se sentir bien et en sécurité dans les rues de notre ville

Se sentir bien et en sécurité dans les rues de notre ville : cette phrase reflète en quelques mots une des priorités du programme que nous avons élaboré. Pour que cette conception de la vie quotidienne pour les génovéfains devienne une réalité, nous sommes à même de vous proposer et de vous faire participer à une nouvelle organisation municipale. 

Nous abordons aujourdh'ui sur notre blog un sujet que nous étudions avec grand interêt pour en connaître les aspects positifs mais aussi prendre en compte les éventuelles conséquences judiciaires et morales : l'utilisation de la vidéosurveillance. La semaine dernière se tenaient à Strasbourg les Assises Nationales des villes sous surveillance électronique. A cette occasion, Madame Michèle Alliot-Marie, la Ministre de l'Intérieur, a expliqué que ce moyen de surveillance améliorait de façon significative la sécurité quotidienne. La ville de Strasbourg a pu produire dans ce sens des statistiques parlantes avec une baisse de la délinquance pouvant aller jursqu'à 30% dans les zones vidéosurveillées et avec un impact positif très important dans les autres secteurs. 

Il est évident que la vidéosurveillance ne peut pas remplacer une présence humaine effective sur le terrain. Nous aborderons d'ailleurs très prochainement le thème de la proposition de développement d'une Police Municipale à Sainte-Geneviève-des-Bois. L'installation d'un système de surveillance par vidéo doit rester un outil de dissuasion parmi d'autres. Ses zones de couverture éventuelle en attestent, zones où la demande de sécurisation est plus importante : marché du Donjon, les abords du parking de la gare et le passage souterrain, les abords des collèges et lycées, infrastructures sportives et culturelles. Cet outil peut apporter à nos concitoyens un sentiment de confiance et de protection et dissuader le passage à l'acte délictueux.

L'installation de tels équipements doit correspondre à une éthique que nous avons fait notre, soit la liberté de chacun, et ne pourrait se faire sans une enquête menée parmi nos concitoyens.   

Nous vous proposons d'intervenir sur notre blog pour réagir sur les idées exposées dans cet article et connaître votre sentiment sur ce moyen de sécurisation supplémentaire : vidéoprotection efficace ? problème des libertés publiques ?